Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07149
CA Paris, 7 mai 2026, RG 25/07149
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07149 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGSJ Décision déférée
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ca other ca_paris n° 25/07149
CA Paris, 24 déc. 2025, RG 25/07149
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 décembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07149 - N° Portal
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ca other ca_versailles n° 25/07149
CA Versailles, 10 déc. 2025, RG 25/07149
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/07149 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XR3Y ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [G] [Y] Me J
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