Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07227
CA Paris, 13 janv. 2026, RG 25/07227
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 25/07227 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGYQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2025 - Date de saisine : 24 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou cont
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ca other ca_paris n° 25/07227
CA Paris, 29 déc. 2025, RG 25/07227
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/07227 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 25/07227
CA Paris, 21 nov. 2025, RG 25/07227
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : [J] [U] c/ [1] N° RG 25/07227 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG3T Sur appel d'un jugement rendu le 16 Mai 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] ORDONNANCE D
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