Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/07331
CA Versailles, 16 déc. 2025, RG 25/07331
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/07331 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSKS Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 09 Décembre 2025 Date de saisine : 12 Décembre 2025 Nature de l'affaire : B
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ca other ca_aix_provence n° 25/07331
CA Aix Provence, 21 août 2025, RG 25/07331
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 21 AOUT 2025 N° 2025/344 Rôle N° RG 25/07331 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5JA SARL DISTRIB ROQUEVAIRE SAS SUPER AZUR C/ [C] [Y] CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivré
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