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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07479 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 25/07479

    CA Versailles, 24 déc. 2025, RG 25/07479

    COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/07479 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSZW ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [W] [R] Me

    Lire la décision → Vérifier la source 694cd41275782d5f068b3b47
  • ca other ca_paris n° 25/07479

    CA Paris, 28 oct. 2025, RG 25/07479

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 25/07479 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHXN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2025 Date de saisine : 30 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidat

    Lire la décision → Vérifier la source 6901ad9d748a422ad95354bb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1