Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07519
CA Paris, 21 mai 2026, RG 25/07519
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07519 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJOW Décision déférée à la Cour : ord
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ca other ca_aix_provence n° 25/07519
CA Aix Provence, 26 juin 2025, RG 25/07519
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 26 JUIN 2025 Rôle N° RG 25/07519 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5UT Etablissement Public INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE C/ S.A.R.L. FRANCEPIERRE SASU FRANCEPIERRE POITOU-CHARENTES MONSIEUR L
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