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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07522 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/07522

    CA Paris, 21 mai 2026, RG 25/07522

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07522 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJPD Décision déférée à la cour : ord

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0feac6cdc6046d47880cb7
  • ca other ca_versailles n° 25/07522

    CA Versailles, 22 déc. 2025, RG 25/07522

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 25/07522 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XS6T Du 22 DECEMBRE 2025 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE VINGT DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Par mise

    Lire la décision → Vérifier la source 694a30d375782d5f065232e8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1