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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/07556

    CA Paris, 23 oct. 2025, RG 25/07556

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07556 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLH5U Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 68fb978111af6ba0065f3cae
  • ca other ca_lyon n° 25/07556

    CA Lyon, 23 sept. 2025, RG 25/07556

    N° RG 25/07556 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRUQ Nom du ressortissant : [X] [O] [N] [Y] [Y] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, P

    Lire la décision → Vérifier la source 68d37d782e40a40d5ce995e6

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