Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/07595
CA Versailles, 14 avr. 2026, RG 25/07595
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 copropriété ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/07595 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTIF Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 14 Avril 2026 Nous, Raphaël TRARIEUX, Président
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ca other ca_lyon n° 25/07595
CA Lyon, 22 oct. 2025, RG 25/07595
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 22 Octobre 2025 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/07595 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRWX joint au dossier N° RG 25/07427 Madame [D] [O] Représentant : Me Sabah DEBBAH de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES, avocat au barreau de LYO
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