Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/07652
CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 25/07652
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/07652 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO56E Chambre 1-8 Ordonnance n° 2025/M205 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [C] [X] Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PRO
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ca other ca_paris n° 25/07652
CA Paris, 2 oct. 2025, RG 25/07652
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/07652 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIFR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2025 Date de saisine : 02 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mai
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