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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/07690

    CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/07690

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07690 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIH6 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1ce36cdc6046d47897984
  • ca other ca_lyon n° 25/07690

    CA Lyon, 27 sept. 2025, RG 25/07690

    N° RG 25/07690 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QR3O Nom du ressortissant : [O] [E] [E] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Carole BATA

    Lire la décision → Vérifier la source 68db65b76e0e2862226af35c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1