Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 25/07797
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 25/07797
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 25/07797 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6G4 Ordonnance n° 2026/M S.A.R.L. FINANCE IMMO prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocat au ba
-
ca other ca_lyon n° 25/07797
CA Lyon, 14 oct. 2025, RG 25/07797
N° RG 25/07797 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSA4 NOUVEAU NUMERO APRES REMISE AU RÔLE DU RG 19/8964 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 28 novembre 2019 RG 15/08353 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ET
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles