Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/08035
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 25/08035
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 04 FEVRIER 2026 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08035 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJL5 Décision déférée à la Cour : Ordonna
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ca other ca_lyon n° 25/08035
CA Lyon, 10 oct. 2025, RG 25/08035
N° RG 25/08035 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSNR Nom du ressortissant : [Z] [V] [V] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUIL
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