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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/08035

    CA Paris, 4 févr. 2026, RG 25/08035

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 04 FEVRIER 2026 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08035 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJL5 Décision déférée à la Cour : Ordonna

    Lire la décision → Vérifier la source 69843b43cdc6046d47fb0794
  • ca other ca_lyon n° 25/08035

    CA Lyon, 10 oct. 2025, RG 25/08035

    N° RG 25/08035 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSNR Nom du ressortissant : [Z] [V] [V] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUIL

    Lire la décision → Vérifier la source 68e9e7c01cc27cf28f90963a

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