Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/08131

    CA Paris, 5 mai 2026, RG 25/08131

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 05 MAI 2026 (n° 379 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08131 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNUT Nature de l'acte de saisine : Décla

    Lire la décision → Vérifier la source 69faced8cdc6046d47bf1f56

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles