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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/08428

    CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 25/08428

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 19 FEVRIER 2026 Rôle N° RG 25/08428 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7ST [L] [S] [I] C/ LE PROCUREUR GÉNÉRAL 2 Etablissement Public MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREME NT SPECIALISE D'[Localité 1

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  • ca other ca_paris n° 25/08428

    CA Paris, 28 oct. 2025, RG 25/08428

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/08428 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKVG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2025 Date de saisine : 16 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemn

    Lire la décision → Vérifier la source 6901ad9d748a422ad95354b8

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