Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/08428
CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 25/08428
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 19 FEVRIER 2026 Rôle N° RG 25/08428 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7ST [L] [S] [I] C/ LE PROCUREUR GÉNÉRAL 2 Etablissement Public MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREME NT SPECIALISE D'[Localité 1
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ca other ca_paris n° 25/08428
CA Paris, 28 oct. 2025, RG 25/08428
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/08428 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKVG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2025 Date de saisine : 16 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemn
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