Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 25/08515
CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 25/08515
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/ 107 Rôle N° RG 25/08030 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6WO et Rôle N° RG 25/08515 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7Y2 S.A.S. [1] C/ [X] [I] Copie exécutoire délivrée le :10 Avril 20
-
ca other ca_paris n° 25/08515
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 25/08515
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2026 (n° 62 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08515 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLK67 Décision déf
-
ca other ca_lyon n° 25/08515
CA Lyon, 26 oct. 2025, RG 25/08515
N° RG 25/08515 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTIG Nom du ressortissant : [N] [M] PREFETE DE LA SAVOIE MADAME LA PROCUREURE GENERALE C/ [M] PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 26 OCTOBRE 20
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles