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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/08661 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/08661

    CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 25/08661

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/204 Rôle N° RG 25/08661 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPADX [D] [B] C/ [C] [H] [F] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arielle LACONI Me Lauriane BUONOMANO

    Lire la décision → Vérifier la source 69d8a0f8cdc6046d47bd0dff
  • ca other ca_paris n° 25/08661

    CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/08661

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 SUR RENVOI APRÈS CASSATION (n° 35, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08661 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6973417fcdc6046d4766d66f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1