Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/08814
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 25/08814
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 4 JUIN 2026 N° 2026/286 N° RG 25/08814 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAO6 SCI LIBER C/ [G] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Christophe GALLI Dé
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ca other ca_paris n° 25/08814
CA Paris, 2 juin 2026, RG 25/08814
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08814 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLL4I Décision déférée
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