Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/08828
CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 25/08828
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 21 MAI 2026 N° 2026/319 Rôle N° RG 25/08828 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAP4 [X] [Y] [A] [M] [P] [J] [W] S.A.S. S.A.S. RESTAURANT [C] [S] C/ S.C.I. GEVCA INVEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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ca other ca_paris n° 25/08828
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 25/08828
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08828 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLL5O Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Avril 2025-Ju
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