Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/08903
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 25/08903
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2026 (n° 71, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08903 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMD4 Décision défér
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ca other ca_lyon n° 25/08903
CA Lyon, 10 nov. 2025, RG 25/08903
N° RG 25/08903 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QT5M Nom du ressortissant : [J] [N] [N] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLA
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