Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_lyon n° 25/08984
CA Lyon, 27 mai 2026, RG 25/08984
N° RG 25/08984 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUBJ Décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE en référé du 23 octobre 2025 RG : 2025r16 S.A.S. [P] HOLDING C/ S.A.S. REUNION AERIENNE & SPATIALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE L
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ca other ca_paris n° 25/08984
CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/08984
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/08984 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMKG Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2025 Date de saisine : 23 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en paie
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