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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 25/09101

    CA Lyon, 19 nov. 2025, RG 25/09101

    N° RG 25/09101 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUHT Nom du ressortissant : [N] [C] [C] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR,

    Lire la décision → Vérifier la source 691ee7980faf9858cdf9c87a
  • ca other ca_paris n° 25/09101

    CA Paris, 21 oct. 2025, RG 25/09101

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09101 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMTJ Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 68f86698cb86fa851c25cbc3

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