Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
ca other ca_lyon n° 25/09111
CA Lyon, 7 avr. 2026, RG 25/09111
COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 906-2 du code de procédure civile) RG N° : N° RG 25/09111 - N° Portalis DBVX-V-B7J-[Localité 1] Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 2], décision attaquée en date du 10
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles