Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/09172
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/09172
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09172 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM2G Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Mai 2025 - Cou
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ca other ca_aix_provence n° 25/09172
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 25/09172
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-4 N° RG 25/09172 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBXZ Ordonnance n° 2025/M S.A.S.U. WEESURE PROTECTION Représentant : Me Talissa FERRER BARBIERI, avocat au barreau D'
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