Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_lyon n° 25/09277
CA Lyon, 25 nov. 2025, RG 25/09277
N° RG 25/09277 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUP5 Nom du ressortissant : [T] [M] [M] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR,
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ca other ca_paris n° 25/09277
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 25/09277
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/09277 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNDM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2025 Date de saisine : 30 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et
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