Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/09344
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 25/09344
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/09344 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNL5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2025 Date de saisine : 02 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommag
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ca other ca_lyon n° 25/09344
CA Lyon, 27 nov. 2025, RG 25/09344
N° RG 25/09344 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUTA Nom du ressortissant : [L] [T] [T] C/ LE PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane G
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