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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/09344

    CA Paris, 10 déc. 2025, RG 25/09344

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/09344 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNL5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2025 Date de saisine : 02 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommag

    Lire la décision → Vérifier la source 693a8f953e607b3c2115106b
  • ca other ca_lyon n° 25/09344

    CA Lyon, 27 nov. 2025, RG 25/09344

    N° RG 25/09344 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUTA Nom du ressortissant : [L] [T] [T] C/ LE PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane G

    Lire la décision → Vérifier la source 6929c13fb3dd52896a7d2ccc

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