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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/09361 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/09361

    CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 25/09361

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/234 Rôle N° RG 25/09361 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCEP [C] [H] [B] C/ [F] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lili RAVAUX Me Marie-Dominique POINSO-POURTAL

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd819bcdc6046d47049091
  • ca other ca_paris n° 25/09361

    CA Paris, 17 oct. 2025, RG 25/09361

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 17 OCTOBRE 2025 ( rectification d'erreur matérielle ) (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09361 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 68f31f0647bd0e19a239d52b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1