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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/09554 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca renvoi ca_aix_provence n° 25/09554

    CA Aix Provence, 7 janv. 2026, RG 25/09554

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/09554 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCR5 Mme [O] [X] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [M] [W] Représentant : Me Jean

    Lire la décision → Vérifier la source 695f8eb6cdc6046d479d4ede
  • ca other ca_paris n° 25/09554

    CA Paris, 1 oct. 2025, RG 25/09554

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 1er OCTOBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09554 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOBP Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5a4021a269c127203b44

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1