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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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  • ca other ca_paris n° 25/09559

    CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/09559

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° 36 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09559 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOB5 Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6973417bcdc6046d4766d61d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1