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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/09626 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/09626

    CA Paris, 7 mai 2026, RG 25/09626

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09626 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOHM Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd770bcdc6046d47036991
  • ca other ca_lyon n° 25/09626

    CA Lyon, 28 janv. 2026, RG 25/09626

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 28 Janvier 2026 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/09626 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVBQ joint au dossier N° RG 25/09172 Monsieur [Z] [W] Représentant : Me Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAI

    Lire la décision → Vérifier la source 697b093fcdc6046d47121932

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1