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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/09838

    CA Paris, 11 juin 2026, RG 25/09838

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 11 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09838 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLO2O Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bd30acdc6046d4709c027
  • ca other ca_lyon n° 25/09838

    CA Lyon, 14 déc. 2025, RG 25/09838

    N° RG 25/09838 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVMU Nom du ressortissant : [C] [M] [L] [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [N] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 14 DECEMBRE 2025 statuant en matière

    Lire la décision → Vérifier la source 69419ea2c69a34cd2078e219

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