Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/09838
CA Paris, 11 juin 2026, RG 25/09838
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 11 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09838 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLO2O Décision déféré
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ca other ca_lyon n° 25/09838
CA Lyon, 14 déc. 2025, RG 25/09838
N° RG 25/09838 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVMU Nom du ressortissant : [C] [M] [L] [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [N] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 14 DECEMBRE 2025 statuant en matière
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