Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 25/09941

    CA Lyon, 21 janv. 2026, RG 25/09941

    COUR D'APPEL DE [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] CHAMBRE SOCIALE A ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 25/09941 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVSS [J], représentant : Me [C], avocat au barreau de LYON C/ S.A.S. [5], représentant : Me [V] ,avocat au barreau de PARI

    Lire la décision → Vérifier la source 697206d0cdc6046d473b68c7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles