Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/10042

    CA Paris, 25 févr. 2026, RG 25/10042

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 25 FEVRIER 2026 (n° 2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10042 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPMM Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 699fe504cdc6046d47c52e40
  • ca other ca_lyon n° 25/10042

    CA Lyon, 23 déc. 2025, RG 25/10042

    N° RG 25/10042 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVXJ Nom du ressortissant : [P] [D] [D] C/ PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, c

    Lire la décision → Vérifier la source 694ba0cf75782d5f06711d71

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles