Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
-
ca other ca_lyon n° 25/10044
CA Lyon, 23 déc. 2025, RG 25/10044
N° RG 25/10044 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVXL Nom du ressortissant : [L] [W] [W] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, cons
-
ca other ca_paris n° 25/10044
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/10044
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2025 (n° /2025, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10044 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPMO D
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles