Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/10152
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 25/10152
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 N° 2026/272 Rôle N° RG 25/10152 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPD2C [D] [U] C/ [W] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélie AUROUET-HIMEUR Me Jennifer MIGNON Décisi
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ca other ca_paris n° 25/10152
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/10152
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10152 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPZZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2025-Juge de
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