Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/10173
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/10173
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10173 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLP27 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Avril 2025-Tribun
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ca other ca_aix_provence n° 25/10173
CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 25/10173
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 7] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 2] Chambre 4-4 N°2025 /M N° RG 25/10173 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPD3T ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. [9] (FRANCE) prise en la personne de son représentant légal dom
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