Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_lyon n° 25/10267
CA Lyon, 31 déc. 2025, RG 25/10267
N° RG 25/10267 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QWDI Nom du ressortissant : [M] [N] [N] C/ LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Evelyn
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/10267
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/10267
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10267 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQDY D
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