Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 25/10511
CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/10511
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/10511 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQZV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 juin 2025 Date de saisine : 20 juin 2025 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnit
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles