Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/10554
CA Aix Provence, 11 juin 2026, RG 25/10554
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 11 JUIN 2026 N° 2026/361 Rôle N° RG 25/10554 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEWE [T] [Y] C/ [U] [X] [W] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arielle LACONI Me Paul GUEDJ Dé
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ca other ca_paris n° 25/10554
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/10554
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 (n° 113 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10554 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRBD Décision défér
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