Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/10604
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 25/10604
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE SURSIS A STATUER DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/207 Rôle N° RG 25/10604 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEZW Syndicat des copropriétaires [Localité 1] C/ [P] [S] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-[L
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ca other ca_paris n° 25/10604
CA Paris, 27 janv. 2026, RG 25/10604
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 JANVIER 2026 (n° / 2026 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10604 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRGG Décisio
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