Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/10604

    CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 25/10604

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE SURSIS A STATUER DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/207 Rôle N° RG 25/10604 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEZW Syndicat des copropriétaires [Localité 1] C/ [P] [S] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-[L

    Lire la décision → Vérifier la source 69d8a0dfcdc6046d47bd0bec
  • ca other ca_paris n° 25/10604

    CA Paris, 27 janv. 2026, RG 25/10604

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 JANVIER 2026 (n° / 2026 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10604 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRGG Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 6979d323cdc6046d47f52d7d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles