Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/10613

    CA Aix Provence, 11 juin 2026, RG 25/10613

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 11 JUIN 2026 N° 2026/363 Rôle N° RG 25/10613 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE2O [S] [T] C/ S.A. ERILIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nikolay POLINTCHEV Me Stéphane GALLO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2beb5ccdc6046d470c1f75
  • ca other ca_paris n° 25/10613

    CA Paris, 4 nov. 2025, RG 25/10613

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/10613 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRG7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2025 Date de saisine : 25 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à u

    Lire la décision → Vérifier la source 690aecf628bf9d42b6cbe476

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles