Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/10613
CA Aix Provence, 11 juin 2026, RG 25/10613
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 11 JUIN 2026 N° 2026/363 Rôle N° RG 25/10613 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE2O [S] [T] C/ S.A. ERILIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nikolay POLINTCHEV Me Stéphane GALLO
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ca other ca_paris n° 25/10613
CA Paris, 4 nov. 2025, RG 25/10613
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/10613 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRG7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2025 Date de saisine : 25 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à u
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