Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 25/10736
CA Aix Provence, 29 déc. 2025, RG 25/10736
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/10736 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFD7 Chambre 1-5 Ordonnance n° 2025/M165 COPIE AU DOSSIER Affaire : COMMUNAUTE DE COMMUNE PAYS D'[Localité 6] Représentant : Me [Z] [U], avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVEN
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles