Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/11174
CA Paris, 17 avr. 2026, RG 25/11174
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11174 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSXY Décision défér
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ca other ca_aix_provence n° 25/11174
CA Aix Provence, 30 sept. 2025, RG 25/11174
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] Chambre 1-6 N° RG 25/11174 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGDY Ordonnance n° 2025/ 180 MEE Mme [M] [D] Représentant : Me Olivia CHALUS-PENOCHET de la SELARL CHALUS PENOCHET OLIVIA, avocat au barreau de NICE M. [C] [D] Représenta
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