Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/11766 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/11766

    CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/11766

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11766 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUKP Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f2e693c619cd1f46f9e2
  • ca other ca_aix_provence n° 25/11766

    CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 25/11766

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 25/11766 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHLG Ordonnance n° 2025/ M. [D] [U] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SASU [4] » Représentant : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 692ac960afcd9ba2a7399ac3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1