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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

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  • ca other ca_paris n° 25/11911

    CA Paris, 5 févr. 2026, RG 25/11911

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 05 FÉVRIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11911 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUW5 Décision déférée à la Cour : Ord

    Lire la décision → Vérifier la source 698592e1cdc6046d47278cfc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1