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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/12101 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/12101

    CA Paris, 18 juin 2026, RG 25/12101

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 18 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12101 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVFK Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f2c393c619cd1f46e208
  • ca other ca_aix_provence n° 25/12101

    CA Aix Provence, 21 nov. 2025, RG 25/12101

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT EN RECTIFICATION DU 21 NOVEMBRE 2025 N°2025/472 Rôle N° RG 25/12101 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPICI [3] C/ [R] [T] Copie exécutoire délivrée le 21 novembre 2025: à : Me Stéphane CECCALDI,

    Lire la décision → Vérifier la source 6921838a6fda196ef8672831

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1