Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/13111
CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 25/13111
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/13111 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKIW Ordonnance n° 2025/M288 S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Représentant : Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.E.L.A.R.L. MJ
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/13111
CA Paris, 9 oct. 2025, RG 25/13111
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/13111 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLX7P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2025 Date de saisine : 05 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en
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