Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/13695
CA Aix Provence, 8 juill. 2026, RG 25/13695
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 25/13695 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLQU Chambre 4-6 S.A.R.L. [1] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AI
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ca other ca_paris n° 25/13695
CA Paris, 7 mai 2026, RG 25/13695
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13695 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZXZ Décision déférée
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