Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 10 ms
· tri date
-
ca other ca_paris n° 25/14108
CA Paris, 14 nov. 2025, RG 25/14108
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 RG N°: 25/14041 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/14108 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL23E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Août 2025 Date de saisine : 27 Août 2025 Nature de l'affaire :
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles