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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/14261 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/14261

    CA Aix Provence, 27 mai 2026, RG 25/14261

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT EN MATIÈRE RÉGLEMENTAIRE DU 27 MAI 2026 N° 2026/ D8 Rôle N° RG 25/14261 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMWB [F] [X] C/ BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TOULON CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TOULON LE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17d738cdc6046d473178da
  • ca other ca_paris n° 25/14261

    CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/14261

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 9 SEPTEMBRE 2025 (n° / 2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14261 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3KA

    Lire la décision → Vérifier la source 68c108603a041caba16ef50b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1