Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/18817 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/18817

    CA Paris, 3 déc. 2025, RG 25/18817

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 3 DECEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18817 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIWS Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 69314cf183684346b638f344

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1